Mentions légales

La société Laboratoire DESTAING (ci-après « LABORATOIRE DESTAING ») a ouvert le site internet www.destaing.com (ci-après le « Site Internet») pour la vente de ses produits à destination des professionnels médecins au sens du code de la santé publique (ci-après les « Utilisateurs »).

 

L’utilisation du Site Internet est soumise au respect des conditions générales d'utilisation et de vente détaillées ci-dessous et de l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France.

 

Lorsqu’ils accèdent au Site Internet et l'utilisent, les Utilisateurs acceptent sans réserve les Conditions Générales (ci -dessous), qui prévalent sur tout autre accord qu’ils auraient pu avoir par ailleurs avec le LABORATOIRE DESTAING. Tout litige relatif à l’utilisation du Site Internet sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris et soumis à la loi française.

 

 

Laboratoire DESTAING
S.A.R.L. au capital de 15.400 €

45 Boulevard Marcel Pagnol

06130 GRASSE.
Tél : 04 93 42 02 00

Fax : 04 93 42 03 00

RCS ANTIBES 438 078 289

SIREN 438 078 289 - SIRET 438 078 289 00032

Hébergeur: SARL DG Conseils

www.ideal-com.com

Villantipolis Villa N° 6

473 Route des Dolines

06560 Sophia Antipolis

Tel: +33 (0)493 648 010

 

En contrepartie du droit d'utiliser les services que nous vous proposons sur ce site, vous vous engagez à :

être un professionnel de la Santé, ou actuellement dans un cursus de formation vous menant à une profession de santé ;
fournir lors de votre inscription des informations complètes et sincères sur votre identité ;
maintenir ces informations à jour.      

 

Dans l'hypothèse où ces informations n'étaient pas complètes et sincères nous serions en droit de vous interdire l'accès de ce site.

 

Pour les professions réglementées, il convient d’indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel et l’état dans lequel le titre a été obtenu, le nom et l’adresse de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le laboratoire ou le pharmacien est inscrit Après enregistrement, vous recevrez un e-mail de confirmation vous rappelant le mot de passe que vous aurez choisi. Votre e-mail et ce mot de passe deviennent votre identité sur le site et vous permettent d'accéder par la suite au site.

 

Ce mot de passe, associé à votre adresse e-mail, vous est strictement personnel et assure, dans la limite des termes des présentes conditions, la confidentialité des données que vous serez éventuellement amené à publier sur ce site.

 

Vous devez impérativement conserver la confidentialité de votre mot de passe, en effet, vous êtes tenu responsable du contenu publié sur ce site sous cette identité.

 

Lors du processus d'enregistrement, vous êtes amené à confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions d'Utilisation, cette confirmation vaut acceptation de l'ensemble des conditions d'utilisation.

 

INFORMATIONS GENERALES

Directeur de publication : Dr. Cécile DELMAS-DESTAING


 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

 

ACCES AU SITE

 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place de moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet du LABORATOIRE DESTAING et conserve à sa charge les frais y afférents lors de l’accès et de l’utilisation du Site Internet.

 

En contrepartie du droit d'utiliser les services que nous vous proposons sur ce site, vous vous engagez à :

 être un professionnel de la Santé, ou actuellement dans un cursus de formation vous menant à une profession de santé ;
fournir lors de votre inscription des informations complètes et sincères sur votre identité ;
Maintenir ces informations à jour.

 

Dans l'hypothèse où ces informations n'étaient pas complètes et sincères nous serions en droit de vous interdire l'accès de ce site.

 

Pour les professions réglementées, il convient d’indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel et l’état dans lequel le titre a été obtenu, le nom et l’adresse de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le laboratoire ou le pharmacien est inscrit.

 

Pour tenir compte de la réglementation applicable au secteur des produits pharmaceutiques, le LABORATOIRE DESTAING est amené à vérifier les informations fournies par l’Utilisateur permettant l’identification de ce dernier avant tout accès et utilisation du Site Internet. Après vérification, le LABORATOIRE DESTAING attribuera un mot de passe et un code d’accès personnels à l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est tenu de conserver le mot de passe et le code d’accès confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation qui est faite du mot de passe et du code d’accès qui lui ont été attribués par le LABORATOIRE DESTAING pour l’accès et l’utilisation du Site Internet. A défaut, l’Utilisateur doit informer par écrit et dans les meilleurs délais le LABORATOIRE DESTAING de la divulgation du mot de passe et/ou du code d’accès.

 

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le LABORATOIRE DESTAING ne peut être tenu pour responsable d’une fermeture momentanée du Site Internet et notamment de la survenance de problèmes techniques. Le LABORATOIRE DESTAING peut être amené à fermer le Site Internet pour les besoins de maintenance ou de mise à jour.

 

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

 

Ces écrans constituent une présentation générale de la gamme des produits et services distribués par le LABORATOIRE DESTAING en France Métropolitaine. Le LABORATOIRE DESTAING se réserve le droit de modifier les informations figurant sur le Site Internet sans préavis, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité du LABORATOIRE DESTAING et/ou de ses collaborateurs.

 

Laboratoire DESTAING n'est pas responsable de l'exactitude scientifique, de l'exhaustivité des informations ou opinions répertoriées sur son Site émises par des tiers. Laboratoire DESTAING s'efforce de contrôler la véracité des informations et de maintenir le site à jour. Cependant, aucune garantie n'est apportée concernant l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site. Par conséquent et à l'exception d'une faute lourde ou intentionnelle, Laboratoire DESTAING décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d'une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur notre Site ou pour toute atteinte résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur notre Site avec l'intention de nuire aux intérêts ou à l'image de Laboratoire DESTAING notamment en dénaturant les informations répertoriées sur le Site.

 

TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

DONNEES NOMINATIVES

 

Le LABORATOIRE DESTAING procède à la collecte de différentes informations nominatives relatives aux Utilisateurs permettant de les identifier. Les informations nominatives recueillies auprès de chaque Utilisateur sont indispensables pour répondre aux demandes d'information et aux obligations légales de vérification.

 

Les informations nominatives relatives aux Utilisateurs collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées aux besoins de l’activité du LABORATOIRE DESTAING. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi Informatique et Libertés). Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en écrivant par courrier électronique au Webmaster ou à l’adresse postale susmentionnée.

 

Les informations nominatives collectées notamment celles que les Utilisateurs communiqueront spontanément pourront être utilisées, traitées et cédées par le LABORATOIRE DESTAING, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

COOKIES

 

Lors de la visite du Site Internet, le LABORATOIRE DESTAING est susceptible d'implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur.

 

Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site consulté (notamment les pages consultées) que le LABORATOIRE DESTAING peut lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur sur le Site Internet.

 

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Avec Internet Explorer 5 : cliquez "outils", "options internet", onglet "sécurité", bouton "personnaliser le niveau", rubrique "cookie stockés sur votre ordinateur" et cliquez l'une de ces trois options : Activer (accepter les cookie), Demande (autorisation préalable à l'enregistrement d'un cookie), Désactiver (n'accepter aucun cookie).

 

Avec Internet Explorer 6 : cliquez "outils", "options internet", onglet "confidentialité" puis réglez le curseur en fonction du niveau de sécurité choisi (de zéro : accepter tous les cookies à maximum : refuser tous les cookies).

 

Si vous naviguez sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : cliquez " options ", " préférences du réseau", "protocoles". Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé "avertir avant d'accepter un cookie ". Vous serez alors averti(e) lors de l'arrivée d'un cookie et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation.

 

Avec la version de Netscape Communicator 4.75 : Dans le menu Edition, sélectionnez "Préférences" puis cliquez sur la catégorie "Avancées", puis cliquez sur l'un des boutons radio (Accepter tous les cookies, Accepter uniquement ceux renvoyés au serveur d'origine, Refuser tous les cookies).

 

Si vous avez choisi d'accepter les cookies, vous pouvez demander à être informés des cookies reçus par Communicator en sélectionnant : M'avertir avant d'accepter un cookie. N'oubliez pas que vous pouvez également supprimer les cookies stockés sur votre ordinateur à tout moment et individuellement en vous rapportant au manuel d'utilisation de votre machine ».

 

LIENS HYPERTEXTES

 

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site www.destaing.com nécessite une autorisation préalable et écrite du LABORATOIRE DESTAING.

 

Le LABORATOIRE DESTAING ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à disposition des sites internet qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du site www.destaing.com et ne peut supporter aucune responsabilité relative au contenu, aux produits, aux services, etc... disponibles sur ces sites internet ou à partir de ces sites internet.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site Internet et l'ensemble de son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction en tout ou partie du Site Internet est interdite.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout acheteur (ci-après l’« Acheteur ») sur les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

 

La vente ne peut être faite qu’aux professionnels de la médecine disposant de l’ensemble des diplômes requis pour l’exercice de cette activité et la revente de produits pharmaceutiques et/ou de médicaments conformément aux dispositions du code de la santé publique.

 

Les conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le LABORATOIRE DESTAING, des produits proposés sur le site internet accessible à l’adresse www.destaing.com (ci-après le « Site Internet »).

 

En conséquence, le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet du LABORATOIRE DESTAING emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : la France métropolitaine.

 

L'Acheteur :

s’oblige à s’identifier préalablement à la passation d’une commande ;
certifie l’exactitude des informations personnelles fournies lors de l’identification préalable ;
déclare avoir la capacité juridique, lui permettant de s'engager conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

Le LABORATOIRE DESTAING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

IDENTITE DU VENDEUR

LABORATOIRE DESTAING

S.A.R.L. au capital de 15400 €

45 Boulevard Marcel Pagnol

06130 Grasse

Tél : 04 93 42 02 00

Fax : 04 93 42 03 00

RCS ANTIBES 438 078 289

SIREN 438 078 289 - SIRET 438 078 289 00032
Directeur de publication : Dr. Cécile DELMAS-DESTAING

 

 

Pour les professions réglementées, il convient d’indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel et l’état dans lequel le titre a été obtenu, le nom et l’adresse de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le laboratoire ou le pharmacien est inscrit.

 

ACCES AU SITE

 

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place de moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet du LABORATOIRE DESTAING et conserve à sa charge les frais y afférents lors de l’accès et de l’utilisation du Site Internet.

L’Acheteur est tenu de s’enregistrer en remplissant le formulaire d’adhésion et d’identification.

 

En contrepartie du droit d'utiliser les services que nous vous proposons sur ce site, vous vous engagez à :
être un professionnel de la Santé, ou actuellement dans un cursus de formation vous menant à une profession de santé ;
fournir lors de votre inscription des informations complètes et sincères sur votre identité ;
maintenir ces informations à jour.

 

Dans l'hypothèse où ces informations n'étaient pas complètes et sincères nous serions en droit de vous interdire l'accès de ce site.

 

Pour les professions réglementées, il convient d’indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel et l’état dans lequel le titre a été obtenu, le nom et l’adresse de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le laboratoire ou le pharmacien est inscrit.

 

Pour tenir compte de la réglementation applicable au secteur des produits pharmaceutiques, le LABORATOIRE DESTAING est amené à vérifier les informations fournies par l’Acheteur permettant l’identification de ce dernier avant tout accès et utilisation du Site Internet par l’Acheteur. Après vérification, le LABORATOIRE DESTAING attribuera un mot de passe et un code d’accès personnels à l’Acheteur.

 

L’Acheteur est tenu de conserver le mot de passe et le code d’accès confidentiels. L’Acheteur est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation qui est faite du mot de passe et du code d’accès qui lui ont été attribués par le LABORATOIRE DESTAING pour l’accès et l’utilisation du Site Internet. A défaut, l’Acheteur doit informer par écrit et dans les meilleurs délais le LABORATOIRE DESTAING de la divulgation du mot de passe et/ou du code d’accès.

 

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le LABORATOIRE DESTAING ne peut être tenu pour responsable d’une fermeture momentanée du Site Internet notamment la survenance de problèmes techniques. Le LABORATOIRE DESTAING est en droit de fermer le Site Internet pour les besoins de maintenance ou de mise à jour.

 

COMMANDE EN LIGNE

 

LES PRIX

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet du LABORATOIRE DESTAING sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

 

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le LABORATOIRE DESTAING à tout moment.

 

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

 

L’Acheteur reconnaît avoir reçu toute information utile notamment toute information relative aux produits, aux services, aux conditions de vente et de paiement.

 

COMMANDE ET PAIEMENT

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le LABORATOIRE DESTAING, par courrier électronique.

 

Le paiement s’effectuera à reception de facture en euros par chèque ou virement bancaire.

 

En cas de retard de paiement, le prix total de la commande sera majoré du taux d’intérêt légal en vigueur.

LIVRAISON

 

Délais de livraison : environ 3 semaines. Le laboratoire DESTAINg ne pourra en aucun cas être tenu responsable de retard de livraison. 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine.

 

Par défaut, les factures sont transmises par courrier à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Le LABORATOIRE DESTAING conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

RESPONSABILITE TECHNIQUE

 

Le LABORATOIRE DESTAING ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux infrastructures techniques et informatiques de l’Acheteur.

 

RESPONSABILITE LIEE A L’INFORMATION

 

Le LABORATOIRE DESTAING garantit l’exactitude de l’ensemble des informations diffusées sur le Site Internet.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE

 

Les ventes de produits du LABORATOIRE DESTAING sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le LABORATOIRE DESTAING et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

DIVERS

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.